Le loueur Equimat a pour activité la location de biens matériels, équipements et machines à des particuliers et des professionnels.

Le loueur assure ce service par l’intermédiaire du site www.equimat.fr, des réseaux sociaux ainsi qu’en remise en mains propres.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les conditions générales de location ci-dessous ainsi qu’à un contrat de location. Tout autre condition préalablement disponible sur d’autres supports est exclue. 

Le loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGL sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les parties conviennent que les photos des produits exposés sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne ou en mains propres des produits proposés à la location par le loueur au client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGL sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services loués par voie électronique sont disponibles sur le site. Lorsque la remise se fait en mains propres, en acceptant le matériel, le client reconnaît les caractéristiques essentielles comme correctes.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues au code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Location.

Les présentes CGL sont applicables à toutes les locations de Biens et Services par le loueur intervenues par le biais du site ou par le biais d’une remise en mains propres.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGL.

Les présentes CGL sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le loueur.

Article 4 – Commande des Biens et étapes de conclusion de la Vente

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Suivre les instructions du site indiqués sur la page “fonctionnement” ;
2. Remplir le formulaire de contact avec tous les éléments demandés et nécessaires ;
3. Vérifier les éléments de la commande dans le contrat et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. La signature du contrat va valider la commande, le prix total ainsi que le prix TTC, la caution et toutes les modalités indiquées sur le contrat;

Le client reçoit par voie électronique ou via sms la confirmation de sa commande et de son envoie.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande sauf dans le cas d’une remise en main propre. Dans ce cas, le lieu de remise sera indiqué via mail ou sms.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Le loueur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le loueur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le loueur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Prix des Biens et conditions de validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix TTC.

Par ailleurs, lors de la validation de la commande, une caution sera demandée au client. Le montant de la caution est indiqué sur le site et dans le contrat de location.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

Article 6. – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : virement, espèce ou chèque.

Le paiement aura lieu à la fin de la location, dès réception de la facture. La caution sera rendue ou détruite une fois le bien rendu et vérifié par le loueur.

Article 7 – Livraison de la Commande

• • Mode de Livraison

Le mode de livraison est choisi par le client lors des échanges avec le loueur. La remise en main propre se fait soit au siège social du loueur, soit à un point de rencontre décidé entre les deux parties. Le loueur se réserve le droit de refuser une remise en main propre si la distance est importante.

En cas d’envoi ou de livraison du produit, les frais de port seront à la charge du client. Si la livraison se fait par une entreprise de livraison, les frais de port seront ceux de l’entreprise de livraison sans majoration par Equimat.

• • Adresse de Livraison

Le client choisit une adresse de livraison lors des échanges avec le loueur.. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

• • Montant des Frais de Livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du mode de livraison choisi par le client, du produit choisi ainsi que du poids du colis. 

• •  Délais de Livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en fonction du lieu de résidence de l’acheteur.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.

• • Retard de Livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Le loueur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante equi.mat.50@gmail.com au loueur un avis d’annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le loueur de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le loueur de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le loueur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine. 

• • Vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au loueur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le client doit en informer le service client de la société Equimat par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le site internet et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

• • Retour du Bien

Pour retourner le Bien loué par le client, ce dernier devra utiliser l’étiquette de retour prépayé par le loueur qui lui aura été fournie.

Il incombe au client de retourner le Bien dans un emballage correct de sorte qu’il ne soit pas détérioré lors du transport.

Le loueur examinera le Bien lors de son retour à l’atelier afin de vérifier qu’il n’a pas été endommagé par l’utilisation du client.

En cas de mauvais état du Bien, le loueur pourra être amené à garder la caution qui aura été prélevé au client lors de la sa commande.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jour calendaire suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et neufs à l’aide de l’étiquette de retour qui lui aura été fournie par le loueur.

Article 9 – Réclamations

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la société Equimat via l’adresse equi.mat.50@gmail.com, par voie électronique en rappelant la référence et la date de la commande.

Seules les réclamations relatives à la location d’articles seront prises en compte.

Article 10 – Garanties

Le loueur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

La marque du loueur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du loueur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du loueur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du loueur.

Article 12 – Confidentialité des Données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. 

Article 13 – Force Majeure

 L’exécution par le loueur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le loueur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du loueur se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le loueur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 14 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 – Modification du Contrat

 Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Article 16 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur ou au client.

Article 19 – Loi Applicable

Le présent contrat sera régi par la loi française.

Article 20 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.